Modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Cet amendement vise à améliorer les apparences d'impartialité de l'institution judiciaire en obligeant les magistrats à choisir définitivement leur carrière professionnelle entre le parquet et le siège. Mon collègue Ugo Bernalicis a présidé une commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, dont M. Didier Paris ...

Si cette mesure n'a pas sa place dans un projet de loi organique, nous ne pourrons jamais la mettre en place, alors que nous devons envoyer un signe fort à la population sur la question de l'impartialité de la justice, qui est présente à l'esprit de toutes les citoyennes et de tous les citoyens dans le contexte actuel. Votre réponse est curieu...

Nous saluons l'évolution positive contenue dans ce texte qui propose de porter à six mois le congé parental des magistrats. Nous proposons toutefois, par l'amendement n° 121, de l'étendre à un an, comme c'est déjà le cas dans l'ensemble des administrations et des services publics. L'amendement n° 122 est un amendement de repli qui propose une d...

Je suis désolée d'insister, mais cette différence pose un problème d'égalité républicaine : certains fonctionnaires bénéficient d'un congé d'une durée d'un an alors que d'autres n'y ont pas droit.

Les êtres humains sont les mêmes, les enfants sont les mêmes, les familles sont les mêmes, les difficultés sont les mêmes !

Nous souhaitons supprimer cet article, car nous nous opposons à la précarisation de la justice. En effet, les modalités d'affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction de nomination, prévues par le projet de loi organique, sont un mauvais signal. Nous ne sommes pas les seuls à le penser. Le Syndicat de la magistrature est vent ...

Vous ne répondez jamais mais, je le répète, je défends mes idées, car nous sommes tous élus de la nation. .

Je sais que vous l'adorez et qu'il vous manque. Mais, personnellement, je fais la différence entre un emploi rémunéré et …

Dans cet article, il est question d'intégrer, de manière temporaire et à temps partiel – on comprend bien l'idée, il s'agit de recruter plus facilement –, des juges issus de la société civile et de permettre aux magistrats honoraires d'exercer jusqu'à 75 ans, bien au-delà de l'âge limite déjà évoqué. C'est toujours la même idée, toujours cette...

…c'est pourquoi vous avez recours à des procédés qui nous paraissent dangereux, car ils ne vont pas dans le sens de la pérennité des emplois. Je vois que vous acquiescez, monsieur le ministre. C'est que vous êtes d'accord, et je m'en réjouis ! Nous allons finir par y arriver !

Il s'agit de supprimer les dispositions qui permettent aux magistrats exerçant à titre temporaire d'être assesseurs dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires pour le traitement du contentieux pénal. Nous ne souhaitons pas que ces magistrats puissent désormais occuper des postes de substituts auprès des tribunaux judiciaires, car...

…qui s'inscrit totalement en faux contre une évolution délétère susceptible de fragiliser toujours plus l'institution judiciaire et l'organisation du travail dans les juridictions. Il faut des emplois pérennes, pas des bouche-trous !

Il vise à supprimer l'alinéa 37, qui prévoit que les magistrats honoraires pourraient exercer leurs fonctions jusqu'à 75 ans. Nous ne lâchons rien.

Nous sommes plusieurs à l'avoir expliqué : il faut qu'à un moment, l'activité s'arrête. Passé un certain âge, les gens doivent pouvoir profiter de la vie et faire ce qu'ils veulent.

Ils pourront alors faire autre chose. Votre vision de la société ne comporte jamais de place pour le temps libre.

Nous pensons que doit arriver un âge auquel la société offre la possibilité d'avoir du temps libre, car c'est précieux : il faut pouvoir se ressourcer après avoir travaillé toute une vie. Si certains magistrats honoraires veulent continuer à faire de la recherche, parce que c'est leur passion, pourquoi pas,…

Non, la question du volontariat ne se pose pas pour les jeunes. Ils construisent leur vie. Votre vision de la société ne laisse aucune place au temps libre : elle est très inquiétante.

Nous allons parler de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire et de leur indépendance. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 47 de l'article 8, qui propose de transmettre au garde des sceaux les décisions déposées auprès de la commission d'admission des requêtes – même celles jugées irrecevables. Cette proposition nous fait franchi...

…qui souhaitait au contraire écarter la mainmise du garde des sceaux sur la discipline en prévoyant la création d'un dispositif indépendant. Préserver la séparation entre l'exécutif et le judiciaire, en supprimant l'alinéa 47, nous paraît encore plus opportun compte tenu du contexte actuel.

Il s'agit de renforcer la représentativité des magistrats de second grade au sein du Conseil supérieur de la magistrature. En effet, la voix des magistrats qui exercent, dans les tribunaux judiciaires, les fonctions de juge, de juge d'instruction, de juge des enfants, de juge de l'application des peines ou de juge des contentieux de la protect...