Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Discussion générale commune)

Quatre milliards d'euros. Tel est, d'après la Cour des comptes, le coût annuel de l'indignité des conditions de détention en France.

Quatre milliards, c'est le coût de la lâcheté de l'exécutif, qui renonce une fois de plus à prendre à bras-le-corps le problème de la surpopulation carcérale.

Quatre milliards, c'est le coût de ces cellules encombrées, ces matelas au sol infestés de punaises de lit, ces cours de promenade jonchées de détritus,…

…ce mobilier qui tombe en ruine, ces personnels pénitentiaires en souffrance, submergés par la situation, l'embolisation de tous les dispositifs d'insertion, qui ne peuvent plus, dès lors, avoir d'effet notable sur la récidive, contre laquelle vous prétendez lutter. L'occasion d'adopter un mécanisme pérenne de régulation carcérale vous était of...

Vous ne menez aucune réflexion sur l'inflation pénale ; vous ne prenez aucune mesure en matière de formation des surveillants pénitentiaires, à laquelle vous ne réfléchissez pas davantage ; vous n'avez aucune volonté concrète de recourir à la régulation carcérale. Vous préférez faire appel à des contractuels et des réservistes de 67 ans pour su...

Le projet de loi n'est pas encore adopté et, déjà, nous voyons que les maigres promesses formulées ne peuvent être tenues. Sur les 1 500 nouveaux magistrats promis, plus d'un tiers pourvoiront des postes vacants. En réalité, ils seront 947 en 2027. Loin de la rengaine du ministre, nous affirmons que les objectifs de création de postes affichés ...

Demandez donc aux greffiers qui continuent à lutter ce qu'ils pensent des miettes de rémunération que vous leur jetez à la figure !

En effet, l'article relatif à la déjudiciarisation des saisies sur rémunérations, supprimé par les députés, a été rétabli dans le huis clos de la commission mixte paritaire.

C'est une provocation, qui plus est en plein examen de la réforme dite « pour le plein emploi », qui va jeter des milliers de personnes dans la misère. Pour ce qui est du paiement de leur dette, vous les tiendrez éloignées du juge. Nous assistons en outre à une dérive libérale avec le legal privilege,…

Avec vous, vive la censure syndicale ! Vous restreignez la liberté d'expression des magistrats avec l'ajout d'une référence à l'impartialité dans le projet de loi organique, alors que notre assemblée avait supprimé une disposition analogue. Les syndicats dénoncent les atteintes à l'indépendance de la justice et les reculs de l'État de droit dan...

…mais le garde des sceaux reste silencieux à propos de ce rappel à l'ordre, au silence et à la déférence. Il a sans doute la tête ailleurs, trop concentré qu'il est sur son procès pour prise illégale d'intérêt,…

Avec vous, vive la surveillance de masse généralisée ! Vous continuez d'étendre les possibilités de perquisitions de nuit et autorisez l'activation à distance de tout objet connecté à des fins de géolocalisation ou de captation audio ou vidéo. Vous êtes sourds aux critiques de tous les défenseurs des libertés publiques,…

Tout est ainsi prêt pour mettre en place le contrôle de tout citoyen, si le Gouvernement le décidait. Vous avez balayé d'un avis défavorable tous les amendements de mon groupe qui visaient à garantir une justice au service du peuple. Les rares amendements que nous avions réussi à faire adopter grâce au vote de la majorité de l'hémicycle ont ét...

Sans justice, pas de paix. Dans le contexte actuel, notre responsabilité de représentantes et de représentants de la nation, élus par le peuple, revêt toute son importance alors que nous débutons l'examen des projets de loi. Compte tenu de l'enjeu, du niveau de défiance des citoyens à l'égard de la justice, de la saturation des tribunaux, de la...

…dont la motion, adoptée à l'unanimité, invite le gouvernement français à supprimer certaines dispositions disciplinaires prévues à l'article 8, comme la communication des décisions d'irrecevabilité des plaintes des justiciables au ministre, qui pourrait alors ordonner toute enquête contre les magistrats concernés puis saisir lui-même le Consei...

Les syndicats de magistrats alertent également sur les risques de gestion infradisciplinaire et de conflits d'intérêts qu'impliquent ces dispositifs. Sommes-nous en Hongrie ou en Pologne ?

La situation ne serait pas aussi dramatique si notre actuel garde des sceaux n'était pas mis en examen pour prise illégale d'intérêt devant la Cour de justice de la République, car il est soupçonné d'avoir déstabilisé des magistrats.

…ni les personnels pénitentiaires, ni les greffières et les greffiers, mobilisés en masse pour réclamer une augmentation conséquente de leur grille indiciaire. Vous allez même jusqu'à les provoquer en prévoyant que les agents pénitentiaires pourront rejoindre la réserve jusqu'à l'âge de 67 ans, après le passage en force, à coups de 49.3, de la ...

Monsieur le ministre, trente ans de politique carcérale et pénale inefficace vous contemplent. Les états généraux de la justice, les avocats, les magistrats, le personnel pénitentiaire, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, le Conseil de l'Europe, tous préconisent d'instituer un mécanisme de régulation carcérale. Mais vous ...

Dans le sillage de votre collègue ministre de l'intérieur et des outre-mer, vous présentez des mesures liberticides : activation à distance d'appareils connectés sans le consentement de la personne,…