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6 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 952 adoptée par le Sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
02/06/2023 — Amendement N° CL5 au texte N° 952 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...
Le chapitre III du titre V du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 273‑11, les mots : « les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau » sont remplacés par les mots : « désignés par le conseil municipal » ; 2° L’article L. 273‑11 est complété par un alinéa ...
26/05/2023 — Amendement N° CL1 au texte N° 952 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Rixain
Le premier alinéa de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi que de l’article L. 5214‑8 du présent code. » Exposé sommaire : A ce jour, les syndicats mixtes fermés ne peuvent verser d'indemnité ou d'allocation aux conseillers membres du bureau syndical qui exercent effectivement ...
02/06/2023 — Amendement N° CL6 au texte N° 952 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...
Le chapitre III du titre V du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 273‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil municipal peut à tout moment procéder au remplacement d’un conseiller communautaire par le premier de ses membres le suivant dans l’ordre du tableau et n’y siégeant pas. » 2° A...
02/06/2023 — Amendement N° CL2 au texte N° 952 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi n° du tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, un rapport sur la démocratie locale dans le fonctionnement des intercommunalités. Ce rapport précise la représentativité des communes dan...
02/06/2023 — Amendement N° CL4 au texte N° 952 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilon...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la parité entre femmes et hommes au sein des instances du bloc communal. Ce rapport précise la représentation des femmes dans les conseils municipaux communautaires, et détaille les freins et les leviers pour une parité ré...
02/06/2023 — Amendement N° CL3 au texte N° 952 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilon...
Après l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L5211‑10‑2. – Une délégation à l’égalité femmes-hommes est mise en place dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. « La composition de la délégation est déterm...
