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Continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires — Texte n° 952
Amendement N° CL1 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : Mme Rixain.
Proposition de loi N° 952 adoptée par le Sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Après l'article 1er
Le premier alinéa de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi que de l’article L. 5214‑8 du présent code. »
Exposé sommaire :
A ce jour, les syndicats mixtes fermés ne peuvent verser d'indemnité ou d'allocation aux conseillers membres du bureau syndical qui exercent effectivement une fonction déléguée par le président du syndicat. En effet, seuls les membres ayant la qualité de président et de vice-président peuvent percevoir de telles indemnités. Une possibilité qui existe pourtant pour les communes, comme pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Afin de remédier à cette situation, dans un souci de cohérence et d’exigence démocratique, mais aussi de soutien aux élus des plus petites communes, il semble opportun de faire évoluer la loi à ce sujet. C’est pourquoi, cet amendement propose de soumettre les syndicats mixtes fermés aux dispositions de l’article L.5214-8. Il est à noter que cette évolution n’entraînerait aucune conséquence financière dans la mesure où l’enveloppe des indemnités est plafonnée et que les éventuelles indemnités supplémentaires proposées s’imputeraient au sein de ce plafond.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Syndicat de l’Orge.
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