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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 42 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre un service public gratuit de l’enseignement théorique et pratique du permis de conduire de catégorie B, afin de faciliter le passage et l’obtention de celui-ci.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de faire de l'enseignement théorique et pratique du permis de conduire catégorie B un service public gratuit.
La grande difficulté d'accès au permis B se révèle être un frein important à la mobilité, notamment des jeunes et des personnes les plus précaires. D'après l'exposé des motifs de la PPL, 28 % des personnes en insertion professionnelle par exemple abandonnent leur emploi ou leur formation pour des raisons de mobilité.
Le coût dispendieux du permis de conduire en est la cause majeure : si pendant de nombreuses années il s’élevait à l’équivalent d’un SMIC, aujourd’hui il dépasse en moyenne les 2000 euros !
Si nous partageons évidemment l’objectif de la présente proposition de loi qui est de rendre plus accessible l’obtention du permis de conduire, nous estimons cependant que cette démocratisation passe nécessairement par l’instauration de sa gratuité.
Les contraintes liées au droit d'amendement, et en particulier l'usage de l'article 40 de la Constitution, nous conduisent à rédiger cet amendement par le biais d'une demande de rapport.
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