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64 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 940 constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
21/03/2024 — Amendement N° CL3 au texte N° 940 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le souhait des rédacteurs de la Constitution de 1958 était de mettre fin au système de « l’investiture » du Premier ministre par le Parlement, voire sous la IVe République de la « double investiture », du président du Conseil d’abord puis du Gouvernement dans son ensemble. Ce système mettait le Gouvern...
23/03/2024 — Amendement N° CL24 au texte N° 940 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Luquet
L’article 38 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , pour l’exécution de son programme, » sont supprimés ; b) Après le mot : « limité », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder douze mois à compter de la promulgation de la loi d’habilitation » ; 2° Après le même premier ...
22/03/2024 — Amendement N° CL15 au texte N° 940 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Gouffier Valente
L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’É...
22/03/2024 — Amendement N° CL10 au texte N° 940 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
L’article 16 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : "Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer l'article 16 et alerter sur les pouvoirs excessifs du président de la République sous la Vème République. Les « pouvoirs exceptionnels » du Président de la République traduisent une hyper-présidentialisation, ce...
