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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 620 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2023 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 939
Article 7 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« libertés »
insérer les mots :
« , au Défenseur des droits ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que la Défendeure des droits soit également destinataire du rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de l'expérimentation permettant d'appliquer des systèmes d'intelligence artificielle aux images issues de la vidéosurveillance.
Nous reprenons ici la demande provenant directement du Défenseur des droits qui estime que dans le cadre des missions confiées par la loi organique du 29 mars 2011 en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité son ""institution a déjà réalisé des travaux sur les risques de discrimination en matière d'utilisation d'algorithmes"", en particulier dans le rapport « Algorithmes : prévenir l'automatisation des discriminations » publié en mai 2020. Il lui apparaît donc opportun que la Défenseure des droits soit associée au suivi de l'expérimentation et soit destinataire du rapport d'évaluation aux côtés de la CNIL et du Parlement, "" afin de lui permettre d'exercer pleinement ses missions en matière de défense des droits et libertés"".
Au regard des potentiels dérives et abus de la vidéosurveillance couplée à un traitement par des algorithmes, l'association de la Défenseure des droits à l'évaluation cette expérimentation, à laquelle nous nous opposons fermement, nous semble être un moindre mal.
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