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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 608 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 939
Article 7 (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Le Conseil d’État peut être saisi d’un recours par le président ou par moins trois membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsque l’auteur du décret ne donne pas suite à l’avis prévu au présent IV ou que les suites données sont estimées insuffisantes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli a pour objet de conférer au président de la CNIL ou à trois de ses membres une faculté de saisine du Conseil d’Etat dans le cas où son avis simple ne serait pas suivi d’effets ou dans l’hypothèse où les suites données seraient jugées insuffisantes.
La procédure de l’avis simple prévue par le texte n’est, à l’évidence, pas adaptée aux risques que fait peser la VSA sur les libertés individuelles. Refuser d’accorder à la CNIL le pouvoir de s’opposer au gouvernement en cas de désaccord revient à accepter par avance des politiques liberticides. A défaut de prévoir un avis conforme, nous suggérons de doter la CNIL d’un pouvoir de saisine du Conseil d’Etat, sur le modèle de ce qui est prévu pour la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Ce serait là la moindre des compensations face au danger que représente cette technologie.
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