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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 539 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Vannier, Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Texte de loi N° 939
Article 7 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 34, supprimer le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) soit informée tous les mois plutôt que tous les trois mois des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation de la vidéosurveillance automatisée.
Les Jeux olympiques et paralympiques se dérouleront du 26 juillet au 8 septembre 2024 : cela signifie que la CNIL pourrait ne recevoir aucune information pendant cette période pourtant au coeur de l'expérimentation.
Alors que la mise en place de la vidéosurveillance automatisée porte atteite au droit à la vie privée, au droit à la liberté de réunion et d’association et au droit à la non-discrimination, il n'est pas concevable de ne pas informer au moins tous les mois la CNIL des conditions de mise en oeuvre de cette expérimentation.
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