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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 426 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2023 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 939
Article 7 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
À compter du 1er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, l’enquête administrative prévue au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure pourra être demandée pour l’affectation d’une personne sur une mission temporaire en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens.
Par cet amendement, nous souhaitons donc nous opposer au fait que des agences d’intérim, qui vont fournir un gros contingent de main d’œuvre sur les sites des JO, puissent procéder elles-mêmes au criblage de leurs salariés, ce qui n’était jusque là permis qu’aux entreprises homologuées. Cela va représenter un problème sérieux d’accès aux informations confidentielles détenues par l’Etat et la multiplication d’agents privés pouvant potentiellement y avoir accès.
Sans parler de la marchandisation de la sécurité publique par des agences de sécurité privée sous couvert du continuum de sécurité. Nous rappelons notre attachement au monopole exclusif de l'Etat des questions de sûreté et la protection absolue qui doit être accordée aux données personnelles.
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