Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 423 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 939
Article 6 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer au mot :
« rédigé »,
le mot :
« modifié ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 26 les quatre alinéas suivants :
« a) Le mot :« trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) Le montant : « 45 000 € » est remplacée par le montant : « 300 000 € » ;
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de mettre en œuvre un traitement de données biométriques ou de la reconnaissance faciale est puni de dix ans d’emprisonnement et de 2 millions d’euros d’amende. »
Exposé sommaire :
L’article 6 prévoit dans sa version actuelle de réécrire l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure de telle manière qu’il réduit la peine qui y est prévue : il passe ainsi la peine d’emprisonnement de 3 ans à 1 an et l’amende de 45 000 euros à 15 000 euros, diminuant donc tout de ⅔. En outre, il ne conserve qu’une seule infraction : le fait d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection. Exit donc les sanctions qui étaient prévues en cas d’installation ou de maintien d’un système de vidéosurveillance sans autorisation, pour ne citer que ces infractions-là.
Les écologistes s’opposent à cet assouplissement du droit, qui ne vise qu’à favoriser l’installation de systèmes de vidéosurveillance malgré leur illégalité en écartant toute sanction et donc toute dissuasion visant à faire respecter le droit. Au contraire, les écologistes proposent de renforcer les sanctions en portant les peines à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende et de les hisser à 10 ans et 2 millions d’euros en cas d’emploi de la reconnaissance faciale ou de traitement de données biométriques.
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