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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 325 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 939
Article 7 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – Afin de permettre l’organisation d’un débat public national et une réflexion citoyenne approfondie portant sur l’opportunité de permettre ou non l’autorisation de la vidéosurveillance algorithmique, il est instauré un moratoire interdisant son utilisation à compter de la fin de l’expérimentation prévue au présent article. Ce moratoire s’applique pour une durée de dix ans. »
Exposé sommaire :
L’autorisation, même à titre expérimental, de la vidéosurveillance algorithmique, constitue un tournant majeur, comme l’a rappelé la CNIL. Pourtant, aucun débat public digne de ce nom n’a été organisé pour permettre aux citoyennes et aux citoyens de s’approprier le sujet et de se faire un avis sur l’opportunité d’autoriser ou d’interdire ce type de technologie intrusive. Cet amendement propose donc qu’à l’issue de l’expérimentation proposée par l’article 7 soit décrété un moratoire de 10 ans interdisant l’usage de la vidéosurveillance algorithmique, laissant le temps de la réflexion et du débat dans notre pays.
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