Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 309 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 939
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vidéoprotection »
le mot :
« vidéosurveillance ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 9 et 10.
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au même livre II du code de la sécurité intérieure, toutes les occurrences du mot : « vidéoprotection » sont remplacées par le mot : « vidéosurveillance ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de remplacer le terme “vidéoprotection” par le terme “vidéosurveillance”. Si l’impact de la présence d’agents sur la voie publique est scientifiquement documenté et démontre une “protection” supérieure des biens et des personnes dans la zone concernée, aucune étude équivalente ne vient établir une corrélation entre cette “protection” et les dispositifs vidéo. Bien au contraire, une étude de la gendarmerie nationale tend à démontrer leur inefficacité, établissant que seul 1,13% des enquêtes résolues ont pu bénéficier de l’apport des caméras installées sur la voie publique.
En l’absence de documentation et de preuve de l’effectivité de ces outils intrusifs, ces derniers restent des moyens de surveillance, coûteux et inutiles sans intervention humaine, et non des moyens de protection. Par respect pour la langue française, cet amendement propose de respecter les termes adéquats et de revenir à la terminologie utiliseée avant la modification idéologique effectuée sous la présidence de Nicolas Sarkozy par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
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