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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 545 (Adopté)
(1 amendement identique : 241 )
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 917
Article 7 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , y compris les installations ou aménagements directement liés à la préparation des travaux en vue de sa réalisation ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite restreindre le champ d'application de la procédure d'expropriation dérogatoire prévue à l'article 7. Nous souhaitons notamment supprimer la possibilité d'avoir recours à cette procédure d'expropriation dérogatoire pour les installations ou aménagements préparatoires aux travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires à proximité des installations existantes. Nous faisons ainsi écho aux recommandations du Conseil national de la transition écologique (CNTE), qui recommande dans son avis que la procédure dérogatoire soit "strictement limitée aux besoins de construction et d'exploitation, au regard de son entrave au droit de propriété ».
Cet amendement de repli limiterait donc le recours à la procédure d'expropriation dérogatoire prévue à l'article 7 aux seules constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires à proximité des installations existantes.
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