Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 335 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 917
Article 1er D (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« D’ici au dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’avancée et la fiabilité de la technologie des réacteurs pressurisés européens. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport soit remis au Parlement par le Gouvernement, sur le niveau de faisabilité de nouveaux EPR2 avant le débat de la prochaine loi de programmation énergie/climat.
L’actuelle rédaction de cet article anticipe les discussions de la future LPEC en misant sur une hypothétique relance du nucléaire par la construction de 14 réacteurs.
Or, aujourd’hui, l’EPR 2 n’est qu’à l’état de projet sans que personne ne puisse certifier que ces technologies seront opérantes et fonctionneront. Pire, présenté comme une simplification de l'EPR, il en serait en réalité en une version dégradée affectant la sûreté́.
En 2019, concernant les dossiers de sûreté de EPR2, l'ASN estimait à juste titre nécessaire de prendre en compte "les enseignements tirés de la conception, de la réalisation, des essais et des premières années de fonctionnement des réacteurs de type EPR en France et à l'étranger". Or, ce retour d’expérience n’est pas de nature à nous rassurer.
L'EPR de Flamanville n'est toujours pas en service. Il a pour l’instant près de 12 ans de retard et présente un surcout de 530% en passant d’un coût estimé à 3 milliards à plus de 19 milliards … sans être en fonctionnement. Tandis qu'en Chine, Taishan-1 a dû être arrêté plus d'un an pour des problèmes d'étanchéité, de géométrie et de conception du cœur, et Olkiluoto 3, qui a démarré après plus de 12 ans de chantier, n'est toujours pas en production nominale.
L’expérience nous montre donc à la fois le gouffre financier que représentent ces projets mais également l’impasse industrielle et énergétique de miser sur des technologies qui ne sont pas opérantes. Pour une pleine et entière information du Parlement et pour que les mêmes erreurs ne soient pas réitérées, nous souhaitons donc que le Gouvernement remette un rapport sur le niveau de faisabilité de nouveaux EPR2 avant le débat de la prochaine loi de programmation énergie/climat.
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