Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 909
Amendement N° 114 (Adopté)
Sous-amendements associés : 121
Publié le 2 mars 2023 par : Mme Janvier.
Texte de loi N° 909
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les modalités d’application du présent alinéa portant notamment sur le contenu des messages et la tranche d’âge visée sont déterminées, après concertation des parties prenantes, par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les modalités d'application du dispositif seront déterminées par décret, après concertation des parties prenantes.
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