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Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 859
Amendement N° 85 (Rejeté)
Publié le 27 février 2023 par : Mme Colboc, M. Fait, M. Marion, Mme Spillebout, M. Zulesi, Mme Agresti-Roubache, M. Sorre, M. Vojetta, Mme Métayer, Mme Heydel Grillere, Mme Riotton, M. Ledoux, Mme Rilhac.
Texte de loi N° 859
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer le mot : « imminent ».
Exposé sommaire :
Comme expliqué lors des auditions, les entreprises de réseaux sociaux affirment qu’elles sont capables de répondre aux réquisitions judiciaires qu’elles ont déterminé comme étant des situations d’urgence (le terrorisme et la pédocriminalité) en trente minutes.
Limiter leur intervention dans un délai de huit heures aux “cas d’urgence résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes ou aux biens” semble insuffisant compte tenu de leurs capacités d’action.
La suppression du caractère imminent permet d’étendre les cas d’urgence qui seront dorénavant pris en charge dans un délai de huit heures, comme les situations de cyberharcèlement, dont l’imminence ne peut être déterminée. Sans la suppression de ce terme, les cas de cyberharcèlement seraient étudiés dans un délai de dix jours, durant lequel les impacts psychologiques, notamment pour les mineurs, pourraient s’avérer mortels.
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