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Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 859
Amendement N° 110 (Adopté)
Sous-amendements associés : 114 (Adopté)
Publié le 27 février 2023 par : Mme Tanzilli, Mme Chandler, Mme Cristol, Mme Delpech, M. Giraud, M. Poulliat, M. Pont, M. Sertin, M. Studer, M. Vojetta, M. Vuibert.
Texte de loi N° 859
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce consentement ne peut pas être donné pour les mineurs de treize ans, sauf pour les plateformes dûment labelisées à cet effet dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli visant à protéger les plus jeunes des effets néfastes des réseaux sociaux.
Cet amendement prévoit que seule l’inscription sur des plateformes dûment labellisées pourra faire l’objet d’un consentement des titulaires de l’autorité parentale en dessous d’un âge plancher.
La labellisation sera délivrée dans des conditions définies en Conseil d’État et devra tenir compte de l’intérêt particulier que présente la plateforme pour les mineurs sur le plan éducatif, culturel, pédagogique notamment.
Dans la mesure où cette hypothèse est ménagée, l’âge plancher proposé est plus élevé et fixé à 13 ans.
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