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Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 859
Amendement N° 108 (Tombe)
Publié le 27 février 2023 par : Mme Tanzilli, Mme Chandler, Mme Cristol, Mme Delpech, M. Giraud, M. Pont, M. Poulliat, M. Sertin, M. Studer, M. Vojetta, M. Vuibert.
Texte de loi N° 859
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa majorité civile »
les mots :
« ses quinze ans »
Exposé sommaire :
L'esprit du texte étant de placer une majorité numérique à l'âge de 15 ans, auquel le mineur consent d'ailleurs par lui-même au traitement de ses données, la possibilité pour les titulaires de l'autorité parentale de demander une suppression de compte du mineur sans motif entre ses quinze et dix-huit ans apparaît contradictoire. Il constitue, en outre, une ingérence trop importante dans les droits et libertés fondamentales des mineurs entre quinze et dix-huit ans
Par ailleurs, il poserait également des conséquences importantes pour les mineurs dont les comptes seraient supprimées notamment du point de vue de l'isolement social.
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