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Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 859
Amendement N° 107 (Tombe)
Publié le 27 février 2023 par : Mme Tanzilli, Mme Chandler, Mme Cristol, Mme Delpech, M. Giraud, M. Pont, M. Poulliat, M. Sertin, M. Studer, M. Vojetta, M. Vuibert.
Texte de loi N° 859
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« parents de chaque enfant mineur »
les mots :
« titulaires de l’autorité parentale lorsqu’elle est exercée conjointement, ou le titulaire lorsqu’elle est exercée individuellement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif d'ensemble. Considérant que l'inscription sur un réseau social constitue un acte non-usuel, la demande de suppression doit l'être également.
Si cette disposition telle que rédigée à l'alinéa 3 introduit en commission porte atteinte aux libertés fondamentales du mineur, qui de plus est, entre ses quinze et sa majorité civile, est libre de consentir de façon autonome au traitement de ses données personnelles, elle pose à l'évidence des soucis dans le cadre notamment d'un conflit entre les parents.
Cet amendement vise ainsi notamment à ménager l'hypothèse d'un conflit (comme un parent qui souhaite retirer les réseaux sociaux de son enfant pour le couper de l'autre par exemple dans le cadre d'une garde alternée), en empêchant que l'un des co-titulaires de l'autorité parentale puisse faire supprimer le compte du mineur sans le consentement de l'autre.
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