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Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Texte n° 614
Amendement N° 6 (Adopté)
Publié le 22 décembre 2022 par : Mme Bourouaha, M. Peu, M. Maillot, les membres du groupe GDR - NUPES.
Proposition de résolution N° 614 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la proposition de résolution européenne de Mmes Constance Le Grip et Joëlle Mélin relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (n°601).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives, COM(2022) 177 final, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’introduire dans la proposition de résolution le travail en cours effectué par l’Union européenne contre les procédures baillons qui se multiplient contre les journalistes dans de nombreux pays. L’utilisation du droit dans l’objectif de faire taire des journalistes ou des lanceurs d’alerte est de plus en plus massive. Aussi, protéger les journalistes passe par un travail spécifique contre les procédures baillons et les manœuvres judiciaires abusives qui peuvent être utilisées, y compris en France.
Aussi, il apparait important de mentionner le fait que le Conseil et le Parlement européen ont entamé un travail sur ce sujet, montrant ainsi la volonté de notre Assemblée de travailler également à ce sujet. Le fait que la directive n'est pas été encore adoptée ne fait pas obstacle à sa mention dans la présente proposition de résolution.
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