Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 830 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Forissier, M. Cinieri, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Hetzel.
Texte de loi N° 526
Article 5 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge compétent peut, à sa demande, arrêter le prix du marché dudit contrat jusqu’à ce qu’il statue définitivement. »
Exposé sommaire :
Le recours contre un projet peut prendre du temps.
Or en pleine crise de l'énergie, le prix de l'électricité peut varier très rapidement comme les derniers mois le prouvent.
Le législateur entend ici donner la possibilité au juge compétent d'arrêter au jour de l'instruction, un prix de marché afin de ne pas rendre inopérant le projet initial.
Le législateur laisse donc au juge la possibilité de juger de l'opportunité de la mesure au cas d'espèce.
Tel est le sens de l'amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.