Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 822 (Tombe)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Forissier, M. Cinieri, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Hetzel.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et les communes compétentes en matière d’urbanisme »
Exposé sommaire :
Amendement de précision en lien avec les amendements précédemment développés.
Les établissements publics ne sont pas le seuls à retenir les zones dans la mesures où tous les EPCI n'ont pas tous la compétence en matière d'urbanisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.