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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3145 à l'amendement N° 2200 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque l’avis du Conseil régional de l’énergie ou, en Corse, du conseil de l’énergie, de l’air et du climat, ou que le référent préfectoral mentionné à l’article L. 181‑28‑4 du code de l’environnement constate que les nouvelles propositions de zones d’accélération sont pour la deuxième fois insuffisantes pour l’atteinte des objectifs susvisés, le représentant de l’État dans le département définit de nouvelles zones complémentaires permettant de satisfaire l’atteinte des objectifs du territoire au regard des objectifs régionaux. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à accélérer le développement des EnR en évitant des aller-retour infinis entre l'échelon communal qui propose des zones d'accélération et le référent préfectoral et l'avis du CRE. Si la deuxième proposition de zonage n'est pas satisfaisante au regard des objectifs de la PPE régionalisée, alors le référent préfectoral corrige la copie permettant d'atteindre ces objectifs.
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