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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3114 à l'amendement N° 2200 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
I. – Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Lorsque les zones d’accélération identifiées par les communes sont transmises pour la première fois au comité́ régional de l’énergie ou, en Corse, au Conseil de l’énergie, de l’air et du climat pour avis, celles-ci font l’objet d’un avis conforme des maires concernés. Lorsque les référents préfectoraux demandent une identification de zones complémentaires, pour les nouvelles propositions des communes un avis simple des maires concernés est requis. »
Exposé sommaire :
Par ce sous-amendement, nous souhaitons que les communes aient un droit de regard sur toute l’identification de zones d’accélération, avec un avis conforme sur la proposition qu’elles soumettent pour la première fois pour avis au référent préfectoral et au CRE. Mais lorsqu’il est jugé que les zonages proposés ne sont pas satisfaisants, les communes doivent proposer des zones complémentaires afin de répondre aux objectifs de la PPE, et si la nouvelle copie fait à nouveau l’objet d’une insuffisance par blocage des collectivités usant de leur avis conforme pour ne pas permettre au territoire d’atteindre ses objectifs, alors il y a un risque de nouvel avis d’insuffisance de la part du CRE. Pour éviter que les documents de zonages fassent des navettes interminables entre les communes et le référent préfectoral et le CRE, nous proposons que l’avis conforme des maires concernés ne soit requis que pour la première proposition de zonage et qu'ils puissent donner un avis simple sur les zones complémentaires. Cela incitera les communes à répondre dès le premier essai aux enjeux visés par la PPE.
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