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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1214 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3171 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 526
Après l'article 11 bis (consulter les débats)
L’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’occasion du renouvellement de ce diagnostic, les organismes privés d’habitations à loyer modéré tels que définis par les articles L. 422‑1 à L. 422‑19 du code de la construction et de l’urbanisme sont également tenus de réaliser une étude de faisabilité qui évalue les possibilités d’installation d’équipements de production, de transformation et de stockage d’énergie renouvelable sur le foncier aérien, le foncier libre et les emplacements de stationnement des bâtiments collectifs de logements à loyers modérés dont ils ont la charge. Une fois réalisés, le diagnostic de performance énergétique et la présente étude sont transmis aux locataires et aux collectivités territoriales de rattachement. Les modalités du présent article seront définies par décret du Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir la mise à disposition par les organismes privés d’habitations à loyer modéré des données sur la faisabilité du développement des équipements de production d’énergie renouvelables sur les logements sociaux dont ils ont la charge.
Alors que, selon un sondage IFOP, 87 % des Français jugent « utile » d’amplifier le développement des énergies renouvelables pour lutter contre le réchauffement climatique, cette mise à disposition des données doit, d’une part, s’effectuer dans une logique de transparence pleine à l’égard des locataires, pour faire de l’énergie un bien commun et garantir la concertation avec les citoyens.
D’autre part, l’article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation dispose que tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit disposer d’un diagnostic de performance énergétique. Si la rénovation énergétique est une condition sine qua none de la transition énergétique dans le domaine du logement, elle doit aussi être couplée à l’impératif de décarboner la consommation énergétique des logements, pour atteindre l’objectif de 45% d’énergies renouvelables d’ici 2030.
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