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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3171 à l'amendement N° 1214 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2022 par : M. Fournier.
Texte de loi N° 526
Après l'article 11 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« privés d’habitations à loyer modéré tels que définis par les articles L. 422‑1 à L. 422‑19 du code de la construction et de l’urbanisme »
les mots :
« d’habitations à loyer modéré, tels que définis par l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement propose d’inclure, comme cela a été suggéré en commission par madame la rapporteure, les bailleurs sociaux publics dans ce dispositif pour garantir la mise à disposition des données sur la faisabilité du développement des équipements de production d’énergie renouvelables sur les logements sociaux dont ils ont la charge.
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