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06/01/2023 — Amendement N° CL2 au texte N° 484 - Article 1er (Rejeté)
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , le Parlement européen ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer la mention du Parlement européen dans la possibilité pour une institution de se porter partie civile pour l'un de ses membres. Afin de ne pas dénaturer ce texte qui a pour objectif initial la protection des élus d...
06/01/2023 — Amendement N° CL1 au texte N° 484 - Article 1er (Retiré)
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « l’Association des maires de France, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « l’Assemblée des départements de France ainsi que ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « Régions de France ainsi que ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de s...
07/01/2023 — Amendement N° CL3 au texte N° 484 - Article 1er (Rejeté)
M. Houssin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , territoriaux et de l’Assemblée de Corse », les mots : « les membres de l’Assemblée et du conseil exécutif de Corse, du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de l’Assemblée de Guyane, de l’Assemblée et du conseil exécutif de la Martinique, du congrès, du Gouvernement et des assemblées de provinc...
