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Proposition de loi N° 484 adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression
Amendement N° CL1 (Retiré)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« l’Association des maires de France, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« l’Assemblée des départements de France ainsi que ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Régions de France ainsi que ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de supprimer la référence directe dans la loi à certaines associations d'élus.
L'objectif de cet article étant que toute association nationale de défense des intérêts des élus puisse se constituer partie civile pour défendre un élu local, il ne nous parait pas nécessaire de préciser pour chaque catégorie de collectivités l'association "phare".
D'une part, la loi a vocation universelle et doit pouvoir ouvrir la possibilité de défense des élus à des associations minoritaires tout autant légitimes, ce à quoi la mention spécifique d'associations ne contribue pas. Notons par exemple que toutes les communes ne sont pas adhérentes à l'Association des maires de France.
D'autre part, les conditions prévues pour que l'association puisse représenter l'élu nous semblent suffisantes : être reconnue d'utilité publique ou être régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.
Enfin, afin que la loi soit la plus claire et concise, il convient de ne pas de préciser nominativement des associations (dont le nom est amené à changer).
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