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Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé — Texte n° 280
Amendement N° 5 (Rejeté)
(1 amendement identique : 40 )
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Di Filippo.
Proposition de loi N° 280 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à interdire les emballages en plastique non recyclable à compter de 1er janvier 2025.
L’objectif poursuivi par ce texte n’est globalement pas souhaitable, dans la mesure où il ne prévoit aucune mesure d’accompagnement pour l’ensemble des acteurs de la filière plastique, en particulier les industriels.
L’interdiction systématique n’est pas une manière acceptable de légiférer et risque de déstabiliser tout un pan de notre économie. De nombreux chefs d’entreprises ayant déjà énormément investi dans la recherche et le développement sur ces matériaux.
Par conséquent, cet amendement supprime cet article.
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