Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé — Texte n° 280
Amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Di Filippo.
Proposition de loi N° 280 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article propose de laisser la possibilité au gestionnaire d’un espace protégé d’interdire pour tout ou partie l’introduction, le transport et l’utilisation d’objets et d’emballages à usage unique dans les espaces protégés visés comme tels par le code de l’environnement.
Cette disposition politiquement démagogique, difficilement réalisable et financièrement coûteuse pour les collectivités n’est pas souhaitable.
Cet amendement supprime donc cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.