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29/09/2022 — Amendement N° 1 au texte N° 277 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Au début de l’article 80 septies du code général des impôts, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...
29/09/2022 — Amendement N° 2 au texte N° 277 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contribuable ne peut opérer de déduction pour les sommes versées pour ses descendants mineurs mentionnées à l’article 80 septies. » » Exposé sommaire : Cet a...
29/09/2022 — Amendement N° 3 au texte N° 277 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article 80 septies est supprimée ; 2° Les deuxième et dernier alinéas du 2° du II de l’article 156 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu...
30/09/2022 — Amendement N° 4 au texte N° 277 - Article 2 (Rejeté)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contribuable ne peut opérer de déduction pour les sommes versées pour ses descendants mineurs au‑delà de 4 000 euros par enfant par an. » Exposé sommaire : Par cet ...
30/09/2022 — Amendement N° 5 au texte N° 277 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure les pensions alimentaires pour le calcul des prestations sociales, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport analyse l’effet sur le revenu disponible des ménages, en particulier les plus pauvres, d’une exclusion des pensions ali...
30/09/2022 — Amendement N° 6 au texte N° 277 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effet de la défiscalisation partielle des pensions alimentaires reçues sur le revenu des ménages. Ce rapport analyse la faculté méliorative de cette mesure sur le revenu disponible, en particulier des ménages les plus ...
