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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 292 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Amrani, M. Clouet, M. Ratenon, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 1er (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les mesures d’application déterminées par ce décret doivent avoir déjà fait l’objet d’un accord entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés tel que visé au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de restreindre le champ du décret aux seules dispositions ayant figuré dans des accords conclus entre les partenaires sociaux.
Ce projet de loi donne carte blanche au gouvernement pour faire ce qu'il veut de l'assurance chômage. Il peut notamment décider de prolonger les règles actuelles du système, comme si cela relevait de l'évidence.
Cette réforme a pourtant dû passer par décret en l'absence d'accord avec les partenaires sociaux, dans la plus pure tradition jupitérienne du chef de l'État. Le dialogue social tant vanté avait déjà été piétiné et l'est une nouvelle fois avec cet article. Prolonger un régime de carence par un décret est un nouveau coup de force bien loin des promesses de "co-construction".
Cette réforme est tellement antisociale que même le Conseil d'État a dû freiner les vélléités destructrices du gouvernement, qui était prêt à faire baisser les allocations de plus de 43% pour un certain nombre de bénéficiaires. Malgré ces maigres limitations, 1,15 million d'allocataires ont subi une baisse de leurs allocations, de 17 % en moyenne. Pour près de 400 000 personnes, la chute dépasse 40 %.
Pour obliger la représentation nationale à prolonger ce régime antisocial, le gouvernement agite la menace du vide juridique. Or, celui-ci est entièrement imputable au gouvernement qui n'a pas lancé de négociations à temps.
Nous refusons ce chantage et proposons que le décret pris sur la base de l'article 1er ne puisse contenir que des mesures ayant déjà fait l'objet d'un accord antérieur entre les partenaires sociaux.
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