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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 275 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la fin de la concertation mentionnée au premier alinéa, le projet de décret est transmis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Si les mesures d’application envisagées n’ont jamais fait l’objet d’un accord conclu entre ces organisations tel que mentionné à l’article L. 5422‑20 du même code, alors les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs émettent un avis consultatif dans un délai de deux ans. La transmission de l’avis au Gouvernement marque la fin de la concertation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre sa place au dialogue social dans l’élaboration des règles du régime de l’assurance chômage. Dans le cas où le projet de décret n’abrogerait pas la précédente réforme, les partenaires sociaux auraient deux ans pour émettre un avis consultatif dans le cadre de la concertation préalable prévue par l'article premier.
Le gouvernement a finalement assumé son ambition, à l'encontre de ses engagements initiaux, d'utiliser ce projet de loi pour réformer seul et comme bon lui semble l'assurance chômage. Or, la dernière réforme a montré les conséquences désastreuses qu'aurait inévitablement un approfondissement dans cette voie.
Contrairement à ce que prétend le gouvernement, la réforme décourage en réalité l'emploi. En diminuant les indemnités, la réforme crée des obstacles supplémentaires pour se rendre aux entretiens d’embauche, payer les transports, la facture téléphonique… et donc pour rechercher un emploi dans de bonnes conditions. Les baisses d’allocation contrarient l’accès aux offres, car elles imposent de se concentrer sur la survie quotidienne au détriment de la poursuite de son projet personnel.
Le durcissement des conditions d’indemnisation décourage de plus les chômeurs de s’inscrire à Pôle emploi car ils anticipent l’absence d’indemnisation. Résultat, de nombreux chômeurs passent sous les radars et ne bénéficient pas de l’accompagnement de Pôle emploi pour retrouver du travail.
Par conséquent, nous proposons que si le projet de décret ne prévoit pas d'abroger la prcédente réforme, qui n'a jamais fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux, la concertation se prolonge jusqu'à ce que les partenaires sociaux transmettent un avis au gouvernement, au maximum deux ans plus tard.
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