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Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A – À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 162‑16‑5‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaires est intégré dans le montant de l’ONDAM établissements de santé de l’année suivante ». Exposé sommaire : Les établissements de santé payen...

I. – Une cotisation spécifique est prélevée sur le résultat net des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif. II. – Un décret cosigné par le ministre en charge de la santé et le ministre en charge de l’économie définit le taux de cette cotisation ainsi que la date et les modalités d’application du pré...

I. – Le 2° du C du III bis de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au b, les mots : « en situation de handicap mentionnés » sont remplacés par les mots : « âgées et des personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une ...

I. – 1° L’examen d’éligibilité ainsi que l’accord sur un ou plusieurs droits et prestations mentionnés au 2° du présent article entraîne automatiquement l’examen d’éligibilité ainsi que, le cas échéant, l’accord sur l’ensemble des droits et prestations mentionnés au même 2° . 2° Le 1° du présent article est applicable aux bénéficiaires des dro...

À l’alinéa 25, substituer au mois : « décembre » le mois : « juin ». Exposé sommaire : Il y a urgence à légiférer dans le domaine de la téléconsultation commerciale comme en atteste le rapport du CNOM sur le mésusage de la télémédecine et la charte de la CNAM. Or le texte renvoie à un référentiel de la HAS sur les bonnes pratiques profess...

I. – Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19 et la situation d’urgence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes et rachats d’actions des entreprises. II. – Un décret cosigné par les ministres chargé...

I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « occasionnels » est supprimé ; b) Au troisième alinéa, les mots : « occ...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans cinq départements, à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique des frais occasionnés par l’accompagnement à domicile des parents par les personnes mentionnées à l’article L. 4392‑1 du code de l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la stratégie de prévention et de lutte contre l’addiction, associant les associations de terrain et d’intervention contre l’addiction. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de reme...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets attendus sur les comptes de la sécurité sociale d’une révision des traitements et pensions des soignants et personnels des services et établissements publics médico-sociaux et de santé leur permettant de ratt...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , et le cas échéant par la décision, mentionnées » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Les médicaments innovants peuvent présenter des coûts souvent très élevés, ce qui se justifie par le bénéfice clinique mais aussi le nombre parfois très réduit de patients concernés par ces thérapies, et leur...

I. – Après le mot : « rouleaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ». II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mo...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 861‑2 est du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : : « L’examen de l’ouverture au droit à la couverture complémentaire mentionnée au présent article et son renouvellement sont automatiquement étudiés pour les bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821...

La section 8 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑15‑1. – En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, il est instauré, à tous les stades d...

I. – L’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pourcentage arrêté s’applique sur la fraction du prix au-delà du tarif arrêté par le président du conseil départemental et les prix des prestations contractuelles. Les services peuvent ...

Au IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne et les établissements de santé,en décalant au 31 décembre 2024 la...

Le dernier alinéa du I de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une enveloppe dédiée à l’investissement et à l’innovation des établissements de santé est créée au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements hospitaliers. Son évolution tient compte de...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique » les mots : « où des médecins exercent de manière coordonnée pour répondre aux besoins non satisfaits d’accès aux soins de leur territoire ». Exposé sommaire : La quatrième année ne peut avoir pour voca...

I. – Les 1° et 2° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles sont ainsi rédigés : « 1° Pour les services mentionnés à l’article L. 347‑1, le montant de l’allocation mentionnée à l’article L. 232‑1 ou de la prestation mentionnée à l’article L. 245‑1, destinées à couvrir en tout ou partie le prix facturé par le serv...

L’article L. 133‑1 du Code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À peine de caducité de l’ensemble de la procédure, le document prévu à l’article L. 244‑2 doit être envoyé dans les six mois de la remise au cotisant du document mentionné au I. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de compléter la procédure applicabl...