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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
07/10/2022 — Amendement N° 2750A au texte N° 273 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Tabarot, M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Bazin, M. B...
A l'article L132-A du code de l'action sociale, après les mots: "et autres" insérer les mots: ", à l'exception des revenus issus des heures supplémentaires défiscalisées mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts," Exposé sommaire : Cet amendement propose que les revenus perçus au titre des heures supplémentaires défiscal...
07/10/2022 — Amendement N° 2924A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier titre II de la première partie du livre Ier code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre derni...
07/10/2022 — Amendement N° 3139A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Midy, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article 44 sexies-0 A, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° Au premier alinéa de l’article 1466 D, l’année : « 2022 » est r...
07/10/2022 — Amendement N° 3295A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
le Gouvernement
« C – Autres mesures » : « Article 11 bis « I. – L’article L. 511‑6-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article » sont supprimés ; « 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 3° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédig...
07/10/2022 — Amendement N° 3314A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Hajjar, M. Califer, M. William, M. Kamardine, M. Gumbs
I. – Le huitième alinéa de l’article L. 2334‑23‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « L’indice synthétique est multiplié par 1,5 pour les chefs-lieux de département et d’arrondissement de Réunion et Mayotte et Guyane de plus de 10 000 habitants, par 2,3 pour les chefs-lieux de de Martinique de plus de 10 000 ha...
05/10/2022 — Amendement N° 1173A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Dubo...
I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « C. – Pour les années 2023, 2024, 2025, le plafond mentionné au I et aux 1 et 2 du III bis est suspendu. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d...
06/10/2022 — Amendement N° 1416A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Di Filippo
I. – Après le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les contributions perçues sur le gaz. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...
06/10/2022 — Amendement N° 1731A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif...
I. – À la première phase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. III. – Le I n’est ...
06/10/2022 — Amendement N° 2455A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises du transport maritime « Art. 224. – I. – A – Il est...
07/10/2022 — Amendement N° 2794A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Meynier-Millefert
I. - Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quindecies bis ainsi rédigé : « 1 quindecies bis. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du ...
06/10/2022 — Amendement N° 2163A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
I. – L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « ajoutée », la fin du II est supprimée ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publicité commerciale et marketing signés par les entreprises. » ; b)...
27/09/2022 — Amendement N° 1A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Olivier Faure, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution ad...
07/10/2022 — Amendement N° 3183A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A – Il est institué une contribution additi...
06/10/2022 — Amendement N° 1838A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’articl...
06/10/2022 — Amendement N° 2333A au texte N° 273 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Holroyd
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis° Les articles 84 A et 100 bis sont abrogés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger une niche fiscale instituée par les articles 84 A et 100 bis du code général des impôts et relative à l’imposition des salaires ou des bénéfices des écrivains, des artistes...
03/10/2022 — Amendement N° 234A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Magnier, M. Plassard, M. Benoit, M. Favennec-Bécot, M. Larsonneur
I. – À l’alinéa 18, après la référence : « 1° », insérer les mots : « et les i et ii du a du 2° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « entre » le mot : « entrent ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...
06/10/2022 — Amendement N° 2084A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. – Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la ...
06/10/2022 — Amendement N° 2242A au texte N° 273 - Article 12 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Br...
I. – Avant le premier alinéa de l’article 12, insérer les alinéas suivants : « A la fin du premier alinéa de l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots : « comme la dotation globale de fonctionnement. Cette évolution ne s’applique pas à compter de 2009 », les mots : « est fixé chaque année en loi...
07/10/2022 — Amendement N° 3338A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Jolivet, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. ...
I. – Après le f du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé : « g) pour les dépenses supportées par le propriétaire, dans la limite de 100 000 euros, au titre de travaux de rénovation énergétique permettant au local à usage d’habitation de passer d’une classe énergétique E, F ou G au se...
07/10/2022 — Amendement N° 3436A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Hai, M. Lefèvre, Mme Bergé
I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 7° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au premier alinéa du 8° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’é...
