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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2333A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Holroyd.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 9(A)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis° Les articles 84 A et 100 bis sont abrogés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’abroger une niche fiscale instituée par les articles 84 A et 100 bis du code général des impôts et relative à l’imposition des salaires ou des bénéfices des écrivains, des artistes et des sportifs selon une moyenne triennale ou quinquennale.
Le dernier projet annuel de performance de la mission Culture publié indique que le nombre de bénéficiaires et le coût de cette niche fiscale créée en 1953 (et modifiée pour la dernière fois en 1994) sont inconnus.
Cette absence d’information n’est pas nouvelle. Il y a dix ans, le même projet annuel de performance de la mission Culture ne comportait déjà aucune information sur le nombre de bénéficiaires et le coût de cette niche fiscale.
Le Parlement ne peut maintenir un dispositif dont il ne connaît rien.
En perspective des jeux olympiques de 2024, il est précisé que les modalités légitimes de récompense des sportifs doivent emprunter des circuits budgétaires maîtrisés et connus.
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