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I. – Au premier alinéa du 3° du g du 1 de l’Article 238 bis du code général des impôts, le chiffre :« 5 » est remplacé par :« 12 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code ...

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêch...

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou commerciale » ; 2° Aux 3° et 7° , après le mot : « conception, », sont insérés les mots : « de commercialisation, » ; 3° Au neuvième alinéa, les deux occurrences de l’an...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 2° bis Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278 -0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de Groupement momentané d’entreprise constitué de plus de trois corps de métier II. – En conséquence, rédiger ainsi l’a...

I. – Le III de l’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 44 500 € » est supprimé ; 2° Au début du 1, est ajouté le montant : « 57 000 € » ; 3° Aux début des 2 et 3, est ajouté le montant : « 44 500 € » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 8 quinquies, il est inséré un article 8 sexies ainsi rédigé : « Art. 8 sexies. – Pour l’application du présent chapitre, est considérée comme une habitation ou une résidence principale la résidence non affectée à l’habitation principale détenue ...

I. – Après l’article 1463 B du code général des impôts, il est inséré un article 1463 C ainsi rédigé : « Art. 1463 C. – Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises les entreprises situées dans une zone de relocalisation dont la liste et le périmètre géographique sont établis chaque année par décret ». II. – L’article L. 137‑3...

I. – Le III de l’article 23 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° À la fin du B, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la fin du C, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III....

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la situation du marché des granulés de bois et sur les raisons de l’augmentation exponentielle des cours du marché. Exposé sommaire : Des mesures incitatives ont été mises en place pour la pose de chaudière et poêle à bois. Ainsi, ...

I. – À la fin du troisième alinéa du 2 du I et à la première phrase du premier alinéa du III de l’article 39 decies A du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; c) Au V, le montant : « 7 967 € » est rem...

I. – Substituer aux alinéas 169 à 321 les six alinéas suivants : « VI. – Le 3° du a de l’article L. 2331‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : ≪ 3° La compensation de la perte de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agric...

I. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1^er janvier 2023. Dans les entreprises de moins de ...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 150 VE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou dans » sont remplacés par les mots : « , dans » ; 2° Après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ou dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géograph...

I. – Après l’article L. 313‑21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑21 bis ainsi rédigé : « Art L. 313‑21 bis. – « Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégusta...

I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les I à VI sont ainsi rédigés : « I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la ...

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : Avec cet alinéa, même les petites entreprises qui polluent très peu (« dont le niveau d’intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée ») seraient soumises à ce marché du carbone. Pour la compétitivité de nos entreprises, il est indispensable ...

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes ...