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I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 2° bis Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278 -0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de Groupement momentané d’entreprise constitué de plus de trois corps de métier II. – En conséquence, rédiger ainsi l’a...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport porte à la fois sur : 1° les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologique en regard des objectifs ...

À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots : « des acomptes versés avant cette date », les mots : « des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé ». Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi de finances envisage l’actualisation et la rationalisation du champ d’application du taux réduit de l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2054A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini) M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Cinieri, Mme ... I.- À l’alinéa 299, substituer aux mots : « 2020, 2021 et 2022 » les mots : « 2019, 2020 et 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du l... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 2054C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Mathilde Paris, M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 500 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2055A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini) M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Cinieri, Mme ... I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les dépenses liées au déneigement et au salage des routes des voies publiques à compter du 1er janvier 2023 pour les communes situées en zone de montagne de moins de 5 000 habitants au sens de la loi n° 85‑30 d... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 2055C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2056A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini) M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Portier, M. Ray Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le niveau de ressources fiscales du réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), et donc sa capacité à agir au service des entreprises artisanales sur l’ensemble du territoire, y compris dans les territoires les plus fragiles (ruralité, QPV, outre-mer... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 2056C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 100 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2057A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini) M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Portier, M. Ray I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 188 149 » le montant : « 196 149 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du co... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 2057C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Robert-Dehault, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 90 000 000 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2058A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Ray I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b bis) du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies) ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b e... Voir tout l'amendement     403 404 405 406 407 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org