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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 984C (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 100 000 000 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 0 |
| Fonds de soutien à destination des musées pour faire face à la hausse des dépenses énergétiques(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence à destination des musées pour couvrir la hausse des dépenses énergétiques.
Faute de pouvoir assumer financièrement la hausse des coûts de l’énergie, la municipalité de Strasbourg a décidé de fermer les musées de la ville deux jours par semaine. Pourtant, la Ministre de la Culture Rima Abdul-Malak, lors de la présentation du budget 2023 pour la culture le 26 septembre, a précisé que « la sobriété ne passe pas par moins de culture mais par une adaptation au cas par cas tout en restant au service du public ». Alors comment fait-on ?
Le budget 2023 du ministère comprend 56 millions d’euros en fonctionnement et 24 millions d’euros en investissement dédié à permettre aux lieux culturels de faire face aux dépenses énergétiques. Or le seul musée de l’Orangerie a vu une augmentation de son budget de fonctionnement de plus de 27 millions à cause des coûts énergétiques. La prévision du Ministère n’est donc absolument pas à la hauteur des besoins des musées pour pouvoir couvrir leurs dépenses et continuer d’accueillir du public sans avoir à réduire le nombre de jours d’ouverture.
Nous proposons la création d’un fonds de soutien de 100 millions d’euros pour que la culture continue d’être mise à la disposition de tous.
Pour respecter les règles de recevabilité, nous souhaitons diminuer les crédits de l’action 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 361. Ces crédits sont transférés à hauteur de 100 millions d’euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement vers un nouveau programme « Fonds de soutien à destination des musées pour faire face à la hausse des dépenses énergétiques ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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