Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1743A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, les mots : « , à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
« Par cet amendement, de repli, nous proposons que le calcul de l’imposition de l’héritage, soit basé sur l’héritage reçu tout au long de la vie.
Comme le démontre une étude du Conseil d’Analyse Économique (CAE) l’héritage est un facteur de plus en plus déterminant dans la Constitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce qui se traduit par un fort accroissement des inégalités. Le patrimoine hérité est en effet plus inégalement réparti que les autres formes de transmission possibles (capital humain, etc.) et joue un rôle fondamental dans la Constitution de profondes inégalités « dynastiques » de patrimoine, dont l’ampleur est beaucoup plus élevée que les inégalités observées pour les revenus du travail. Ainsi, l’héritage moyen des 0,1 % les plus riches représente environ 180 fois l’héritage médian. Alors qu’une poignée de nantis hérite de fortunes colossales, 50 % des individus héritent de moins de 70 000 € tout au long de leur vie (héritage médian), et parmi eux, une large fraction n’hérite de rien.
Le système actuel est propice au renforcement des dynasties, inefficace économiquement, mais protégé par manque d’information. En dépit de taux théoriques plutôt élevés et d’un barème progressif, le système de taxation français est mité par des dispositifs d’exonération nombreux, très généreux et focalisés sur les actifs majoritairement détenus par les riches. Résultat : les 0,1 % les plus riches dont l’héritage moyen est de 13 millions d’euros € ne paie en réalité que 10 % de droits de succession, alors que le taux marginal est de 45 % au-delà de 1,8 million d’euros. Plus on monte en haut de la distribution, plus le taux effectif s’éloigne du taux théorique. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.