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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 5 (Adopté)
Publié le 4 octobre 2022 par : M. Sitzenstuhl.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 21 (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces évaluations dressent la liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques. »
Exposé sommaire :
Dans bien des domaines, l’action publique reste illisible par nos concitoyens, mais aussi par les élus, en raison d’un empilement et de doublons de compétences entre les différentes administrations publiques. Une amélioration de l’efficacité de la dépense publique nécessite de prioriser l’évaluation de ces doublons. L'information du Parlement mérite d'être éclairée et approfondie en ce sens.
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