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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 73 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État définit le caractère réfractaire d’un traitement. »
Exposé sommaire :
Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives.
Il convient donc de faire préciser par décret ce qu’est une souffrance réfractaire.
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