Amendement N° 562 (Rejeté)

L’article 122‑4 du code pénal dispose :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. »

Concrètement, l’alinéa 2 vise à dépénaliser ce qui est appelé dans ce projet de loi « aide à mourir » et qui en réalité englobe le suicide assisté et l’euthanasie. Or, légaliser l’un et l’autre, c’est entraîner notre société dans un monde où l’on préfère supprimer les malades plutôt que leurs souffrances. C’est un monde de fausse solidarité et de fausse fraternité. Parce que ce recul sociétal n’est pas souhaitable, il convient donc de supprimer cet alinéa.