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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 39 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire :
Puisque le recours au suicide assisté / à l'euthanasie prévu par ce projet de loi est réservé aux personnes ayant un discernement plein et entier jusqu'au moment de la réalisation de l'acte, il semble contradictoire de prévoir une rédaction anticipée dans le cas où une personne perdrait conscience.
Dès lors l'objet de cet amendement est de supprimer les alinéas 5 à 7 qui font peser un risque important de dérive.
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