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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2603 (Sort indéfini)
Sous-amendements associés : 3533
Publié le 23 mai 2024 par : M. Marion, M. Raphaël Gérard, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, Mme Errante, M. Valence, Mme Petel, Mme Tanzilli, Mme de Montchalin, Mme Iborra, M. Buchou.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À l’alinéa 16, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , si besoin par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance, ».
Exposé sommaire :
L’article 8 de ce projet de loi définit la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir ainsi que les étapes suivant la prise de décision par le médecin.
Il prévoit, entre autres, que le médecin détermine, avec le patient, le médecin ou l’infirmier qui sera chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale.
Pour que cette procédure soit applicable aux patients qui ne sont plus aptes à exprimer leur volonté, cet amendement prévoit que le médecin détermine, avec le patient ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance, le professionnel de santé qui sera chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale.
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