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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2123 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Batho, Mme Garin.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, par voie électronique ou postale, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie et de la possibilité de rédiger ses directives anticipées. »
Exposé sommaire :
En France, une faible proportion de la population est informée de l’existence des directives anticipées, un outil pourtant essentiel pour la planification des soins en fin de vie. Cette faible sensibilisation souligne un manque notable de culture palliative en France, un constat renforcé par les récentes auditions de la commission spéciale relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qui ont unanimement évoqué la nécessité cruciale d’améliorer l’accès à l’information de ces droits pour tous les citoyens.
Cet amendement vise donc à démocratiser l’accès à l’information des directives anticipées et à normaliser leur utilisation.
Il est issu de la proposition d'amendement n°CS1338 de M. Le Gendre.
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