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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2088 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Grangier, M. Rambaud, M. Jolly, Mme Ranc, Mme Cousin, M. Chudeau, Mme Lelouis, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« proche »,
insérer le mot :
« non lié par un contrat de travail ou de services ».
Exposé sommaire :
L’espace de santé numérique peut contenir des informations sensibles au sujet du patient. C’est pourquoi il est nécessaire de préciser que le proche autorisé à être gestionnaire de cet espace ne doit pas être lié au patient par un contrat de travail ou de prestation de services (tel qu’un aide-soignant ou un employé). Cette interdiction permettra d’éviter toute intrusion intéressée ou malhonnête au sein du dossier médical du patient.
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