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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1835 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1834 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Pilato.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, elles font l’objet d’une révision obligatoire tous les cinq ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir la réactualisation des directives anticipées lorsque ces dernières ont été rédigées par la personne.
Gage de sécurité pour le demandeur comme pour les soignants, cette révision triennale est indispensable pour rappeler à la personne la possibilité de réactualiser ses directives anticipées, et, si elle en ressent le besoin, de prendre en compte les différentes évolutions qui peuvent advenir tout au long de sa vie.
Déposé en commission par la députée Brigitte Liso, nous avons décidé de le reprendre en précisant les termes "le cas échéant" dans le but de garantir le droit à choisir - ou non - de rédiger des directives anticipées.
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