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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1269 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑2-2, afin qu’elle se l’administre . »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à nommer précisément les choses et à définir ainsi ce qui est entendu par le suicide assisté.
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